VENTE : EXPERTISES OBLIGATOIRES

DIAGNOSTIC AMIANTE :

Ces expertises sont obligatoires pour tous les biens dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997.

Il permet d’exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés. Le rapport constatant la présence ou l’absence d'amiante doit être joint à tout acte de vente d'un immeuble bâti.

• depuis le 1er janvier 2002 pour la démolition

• depuis le 1er septembre 2002 pour la vente

Validité : 1 ans si la présence de plomb est constatée

Illimité si le rapport en constate l’absence.

Les textes :

Arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02

Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique

Norme NF X 46-020 Décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002

DIAGNOSTIC PLOMB

Obligatoire depuis 27 avril 2006 :

Pour tout bien (tout immeuble ou partie d'immeuble d'habitation) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, sauf si un précédent CREP a démontré l'absence de plomb.

Validité : 1 ans si la présence de plomb est constatée

Illimité si le rapport en constate l’absence.

Pour toute construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, sauf si un précédent CREP a démontré l'absence de plomb

Les textes :

Articles L1334-6 à  L1334-8 du Code de la Santé Publique

Article L1334-11 du Code de la Santé Publique

Article R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation

Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O.

Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O.

DIAGNOSTIC TERMITES

Obligatoire : En cas de vente d'un immeuble bâti si celui-ci est sur une zone déterminée par arrêté préfectoral.

Validité : 6 mois.

Les textes :

Article 9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999

Art. 6 du décret n°2000-613 du 3 juillet 2000

Arrête du 10 août 2000

Etabli en respect de la norme NF P 03-201

MESURE - LOI CARREZ

Obligatoire : depuis le 19 juin 1997

En cas de vente d'un bien, pour tout lot privatif de copropriété (verticale ou horizontale).

Validité : Sans limite si aucune modification n’a été apportée au bien.

Les textes :

Loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996

Décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DPE

Obligatoire : depuis le 1er novembre 2006

Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment chauffé sauf :

• constructions provisoires de 2 ans ou moins,

• lieux de culte,

• bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal,

• bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB,

• monuments historiques.

Validité : 10 ans.

Le DPE établi dans le cadre d’une vente est valable dans un cadre locatif (dans la limite de sa validité).

Les textes :

Article L134-1 à L134-5

Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16

Article R 134-3

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT)

Qui est concerné ?

Les propriétaires de biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisible ou approuvés (voir par rapport à la commune concernée)

Si l’état des risques naturels et technologique n’est pas joint à l’acte de vente ou à la signature du bail, un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voire son annulation.

DIAGNOSTIC GAZ

A compter du 1er Novembre 2007 les propriétaires, désirant vendre leur bien et comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans sont concernés par le diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Le diagnostic gaz concerne tous les types d'installation et de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude, aux appareils de cuissons. Il repose sur les quatre points suivants :

1. la tuyauterie fixe

2. le raccordement au gaz

3. la ventilation de la pièce

4. la combustion

Validité : 3 ans

Les textes :

Arrêtés du 6 Avril 2007- 2 Août 1977 – 22 Octobre 1969 – 24 Mars 1982

Etat réalisé en conformité avec la Norme XP P 45-500/A1

SECURITE PISCINE

Quelles sont les obligations ?

Selon la loi 2003-9 du 3 janvier 2003, des normes de sécurité piscine sont définies afin de limiter les risques de noyades.

Depuis le 1er janvier 2004, toutes les piscines privées à usage collectif ou individuel construites récemment, devront être dotées d’un dispositif de protection.Ce dispositif devra aussi bien répondre à la réglementation des normes de sécurité qu’au confort à la qualité d’utilisation.

Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines existantes sont concernées.

DIAGNOSTIC ELECTRIQUE OBLIGATOIRE

Toutes les ventes de logements dont l'installation intérieure électrique a plus de 15 ans, seront soumises à un diagnostic immobilier depuis le 1er janvier 2009.

Ce certificat de conformité sera délivré, par un professionnel, après vérification des « parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. »

(Extrait du décret n.2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieures d’électricité dans les logements à usage d’habitation).

Le diagnostiqueur aura également pour tâche de s’assurer de la présence de certains systèmes de sécurité :

• Appareil général de commande et de protection,

• Présence sur chaque circuit d’une protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs,

• Dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre,

• Installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

Le diagnostic électrique disposera d’une durée de validité de 3 ans. Un certificat de conformité dressé avant cette date sera considéré comme recevable s’il date de moins de 3 ans.