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LE MANDAT DE VENTE |
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Le mandat rend le bon de visible obligatoireL’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fait de l’agent immobilier un mandataire. L’article 1993 du Code Civil fait obligation à tout mandataire de rendre compte de sa mission. En conséquence, afin de se conformer à la législation en vigueur et d’être en mesure de justifier à tout moment de la parfaite exécution de sa mission auprès de ses mandants, notre cabinet ne pourra effectuer aucune visite d’un bien quel qu’il soit, sans la signature préalable d’un bon de visite.
Le mandatPour chaque rentrée de biens il faut obligatoirement un mandat ; qui est numéroté, et enregistré sur le Registre des Mandats : Transaction sur Immeubles et Fonds de Commerces (Art. 72 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Une fois enregistré il est classé afin de pouvoir le présenter en cas de contrôle de notre Caisse de Garantie. |
