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LOCATION : EXPERTISES OBLIGATOIRES |
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L'ensemble de ces rapports doit être présenté au locataire à la signature du bail.
1. Diagnostic de Performance Energétiques : le DPEObligatoire : depuis le 1er novembre 2006Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment chauffé sauf :- constructions provisoires de 2 ans ou moins,- lieux de culte,
- bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal,
- bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB,
- monuments historiques.
Validité : 10 ans.
Le DPE établi dans le cadre d’une vente est valable dans un cadre locatif (dans la limite de sa validité).
2. Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT
Obligatoire : depuis le 1er juin 2006
Le bien (tout immeuble ou partie d'immeuble d'habitation, de terrains) est situé sur une commune :
- sur laquelle un plan de prévention des risques naturels est approuvé ou prescrit,- présentant des risques technologiques,
- sur une zone de sismicité,
- dont les biens ont fait l’objet d’une indemnisation au titre des catastrophes naturelles depuis 1982.
Validité : 6 mois
3. Diagnostic plomb - CREP
Obligatoire : à partir du 12 août 2008.
Pour toute location d'une construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.Validité : - 6 ans si la présence de plomb est constatée
- Illimité si le rapport en constate l’absence. |
