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CREDIT D'IMPOT "ENERGIE"

Qualité environnementale

L’article 109 de la Loi de finances pour 2009 est venu remanier le régime de crédit d’impôt (CI) alloué pour l’amélioration de la « qualité environnementale » des logements. Avec une avancée majeure pour les bailleurs.

 

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NOUVEAU PRÊT A TAUX ZERO

Favoriser l’accession à la propriété :

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REGLEMENTATION ENERGETIQUE

Urbanisme, aménagement durable.

Grâce au Grenelle Environnement, l'information des Français sera améliorée, avec la généralisation de l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2011.

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INFOPLUS

Financement et fiscalité

La concrétisation d'un projet immobilier nécessite plusieurs étapes qui font appel à des spécialités distinctes :

 

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HONORAIRES DE LOCATION

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Location d'habitation principale ou mixte (loi 1989)

 

Conformément à la législation en vigueur, les honoraires se partagent à part égale entre le locataire et le propriétaire

 

a) Recherche du locataire + négociation :

12,54% H.T soit 15 % T.T.C du montant du loyer annuel hors charges

 

b) Montage du dossier + rédaction des Actes :

150,51 € H.T soit 180.00 € T.T.C

 

Ces frais sont déductibles de vos revenus fonciers

 

 

 

Exemple de calcul en TTC pour un loyer de 500 € charges comprises avec 40 € de charges mensuelles :

 

 

Honoraires de location :

460 € (loyer hors charges) x 12 mois x 15% = 828 €

 

le montant total des honoraires ( a + b) sera donc de :

828 € + 180 € = 1008 €

 

 

 

Conformément à la loi du 6 juillet 1989 il sera facturé au propriétaire 50 % de ces honoraires et 50 % au locataire

 

Le montant des honoraires de location exigé au locataire entrant sera donc de 509 €.

Le montant des honoraires de location exigé au propriétaire sera donc de 509 €.

 

 

 

 

 

Location locaux professionnels ou commerciaux

 

A) Recherche du locataire + négociation

15% H.T soit 17,94% T.T.C du montant du loyer annuel

 

B) Montage du dossier + rédaction des Actes

250,84 € H.T soit 300,00 € T.T.C

 

Le total de la négociation, ci-dessus (A + B) sera à la charge du preneur

 

 

 

 

 

 

 

Votre interlocutrice Conseillère location :

Karine RUIZ

04 67 55 94 94

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