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Le mandatPour chaque rentrée de biens il faut obligatoirement un mandat ; qui est numéroté, et enregistré sur le Registre des Mandats : Transaction sur Immeubles et Fonds de Commerces (Art. 72 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Une fois enregistré il est classé afin de pouvoir le présenter en cas de contrôle de notre Caisse de Garantie. |
