LOCATION : EXPERTISES OBLIGATOIRES

L'ensemble de ces rapports doit être présenté au locataire à la signature du bail.

1. Diagnostic de Performance Energétiques : le DPE

2. Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT

3. Diagnostic plomb - CREP

1. Diagnostic de Performance Energétiques : le DPE

Obligatoire : depuis le 1er novembre 2006

Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment chauffé sauf :

- constructions provisoires de 2 ans ou moins,

- lieux de culte,

- bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal,

- bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB,

- monuments historiques.

Validité : 10 ans.

Le DPE établi dans le cadre d’une vente est valable dans un cadre locatif (dans la limite de sa validité).

2. Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT

Obligatoire : depuis le 1er juin 2006

Le bien (tout immeuble ou partie d'immeuble d'habitation, de terrains) est situé sur une commune :

- sur laquelle un plan de prévention des risques naturels est approuvé ou prescrit,

- présentant des risques technologiques,

- sur une zone de sismicité,

- dont les biens ont fait l’objet d’une indemnisation au titre des catastrophes naturelles depuis 1982.

Validité : 6 mois

3. Diagnostic plomb - CREP

Obligatoire : à partir du 12 août 2008.

Pour toute location d'une construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Validité : - 6 ans si la présence de plomb est constatée

- Illimité si le rapport en constate l’absence.