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L'ensemble de ces rapports doit être présenté au locataire à la signature du bail.
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Diagnostic de Performance Energétiques : le DPE
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Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT
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Diagnostic plomb - CREP
1. Diagnostic de Performance Energétiques : le DPE
Obligatoire : depuis le 1er novembre 2006
Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment chauffé sauf :
- constructions provisoires de 2 ans ou moins,
- lieux de culte,
- bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal,
- bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB,
- monuments historiques.
Validité : 10 ans.
Le DPE établi dans le cadre d’une vente est valable dans un cadre locatif (dans la limite de sa validité).
2. Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT
Obligatoire : depuis le 1er juin 2006
Le bien (tout immeuble ou partie d'immeuble d'habitation, de terrains) est situé sur une commune :
- sur laquelle un plan de prévention des risques naturels est approuvé ou prescrit,
- présentant des risques technologiques,
- sur une zone de sismicité,
- dont les biens ont fait l’objet d’une indemnisation au titre des catastrophes naturelles depuis 1982.
Validité : 6 mois
3. Diagnostic plomb - CREP
Obligatoire : à partir du 12 août 2008.
Pour toute location d'une construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Validité : - 6 ans si la présence de plomb est constatée
- Illimité si le rapport en constate l’absence. |
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HONORAIRES LOCATIONS
LOCAUX A USAGE HABITATION PRINCIPALE
a) Recherche du locataire + négociation :
13% H.T soit 15,55% T.T.C du montant du loyer annuel
b) Montage du dossier + rédaction des Actes :
91,97 € H.T soit 110,00 € T.T.C
(Déductible des revenus fonciers)
Le total des honoraires sera à la charge : 50% du Bailleur et 50% du Locataire conformément à la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989
LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL
c) Recherche du Locataire + négociation
15% H.T soit 17,94% T.T.C du montant du loyer annuel
d) Montage du dossier + rédaction des Actes
250,84 H.T soit 300 € T.T.C
Le total de la négociation ci-dessus (c+d) sera à la charge du preneur.
HONORAIRES GESTION LOCATIVE
Gestion 8% H.T soit 9,57% T.T.C sur les encaissements
GARANTIE DES LOYERS IMPAYES
1,84% H.T soit 2,2%T.T.C sur les quittancements (Déductible des revenus fonciers)
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